Politique de confidentialité
Domicile Légal accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses clients et visiteurs, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est Domicile Légal, joignable à l'adresse contact@domicile-legal.fr.
2. Données collectées
- Identité du représentant légal (nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle)
- Informations sur l'entreprise (raison sociale, SIREN/RCS, forme juridique, capital social)
- Coordonnées (email, téléphone, adresse de réexpédition)
- Données de paiement traitées par Stripe (Domicile Légal ne stocke pas les données bancaires)
3. Finalités du traitement
- Établissement et gestion du contrat de domiciliation
- Facturation et gestion de l'abonnement
- Gestion, numérisation et réexpédition du courrier
- Respect des obligations légales et réglementaires
4. Base légale
Les données sont traitées sur la base de l'exécution du contrat, du respect des obligations légales et, le cas échéant, du consentement du client.
5. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat de domiciliation, puis archivées pendant la durée requise par la réglementation (notamment comptable et fiscale).
6. Destinataires
Les données sont destinées à Domicile Légal et à ses prestataires techniques (hébergement, paiement). Elles peuvent être communiquées aux administrations compétentes (INPI, greffe, fisc) en application des obligations légales.
7. Droits des personnes
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à contact@domicile-legal.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
8. Cookies
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