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Le site domicile-legal.fr est édité par Domicile Légal, société de domiciliation commerciale immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) et agréée en tant que prestataire de domiciliation, dont le siège social est situé à l'adresse communiquée lors de la souscription.

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le représentant légal de Domicile Légal.

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Domicile Légal dispose d'un numéro d'agrément de domiciliation, communiqué dans chaque contrat de domiciliation conclu avec le client.

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Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service d'un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.