Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Domicile Légal (« le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») souscrivant à un service de domiciliation commerciale. La souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Services proposés

Domicile Légal propose trois formules d'abonnement mensuel, trimestriel ou annuel : Essentielle (mise à disposition d'une adresse de domiciliation), Numérique (numérisation et envoi du courrier par email) et Premium (réexpédition automatique du courrier à l'adresse du client). Les caractéristiques détaillées de chaque formule figurent sur le site au moment de la souscription.

Article 3 — Contrat de domiciliation

La souscription vaut conclusion d'un contrat de domiciliation conforme aux articles L.123-11 et suivants du Code de commerce. Le contrat est généré automatiquement après paiement et est communiqué au Client par email. Il doit être signé par le Client et conservé par les parties pendant toute la durée du mandat.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes (HT) sur le site. La TVA au taux applicable est ajoutée au paiement, calculée automatiquement selon l'adresse du Client. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est prélevé à la fréquence choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) jusqu'à résiliation.

Article 5 — Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace, avec effet à la fin de la période en cours déjà réglée. La résiliation doit être accompagnée d'un justificatif lorsqu'elle est fondée sur un motif légitime ; Domicile Légal se réserve le droit de valider la résiliation sous 48 heures.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à communiquer à Domicile Légal toute information nécessaire à l'établissement du contrat et au respect des obligations légales (notamment déclaration à l'INPI / greffe). Le Client demeure seul responsable de l'usage de l'adresse de domiciliation et des déclarations faites auprès des administrations.

Article 7 — Responsabilité

Domicile Légal s'engage à fournir les services avec diligence. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 8 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et à la réglementation applicable (RGPD).

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux français, sauf disposition impérative contraire.